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Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FEROSE pour la marque Désinfectant Virucide et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentées sur le site www.desinfectant-virucide.fr . Les clients du site www.desinfectant-virucide.fr sont des professionnels utilisateurs des produits vendus ou prescripteurs ce ces mêmes produits auprès d’autres professionnels. Toute prestation accomplie par la société FEROSE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société FEROSE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés sont nets et ne comprennent pas de rabais et ristournes que la société FEROSE serait amenée à octroyer à l'acheteur.
Dans le cas d’achat de volumes importants ou dans le but d’une revente des produits, la société FROSE peut être amenée à octroyer des remises spécifiques sur ces commandes.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé sur les commandes non passées par le site Internet.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
Lors du passage de la commande sur la boutique en ligne www.desinfectant-virucide.fr, l'acheteur devra payer le montant global de la facture par les moyens de paiement proposées.
Lors du passage d’une commande par bon de commande dans le cas d’un organisme public, celle-ci sera payable par virement une fois la commande validée par la société FEROSE et livrée au client.
Lors du passage d’une commande spécifique (volumes importants et/ou revendeurs), les modalités de paiement seront fixées entre les parties.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas modalités de règlement spécifique et de défaut de paiement total ou partiel au jour fixé des marchandises livrées, l'acheteur doit verser à la société FEROSE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société FEROSE.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société FEROSE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FEROSE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n°10 Délai de rétractation
Les ventes auprès des professionnels ne font pas l’objet de rétractation.
Toutefois, en cas d’achat par un particulier et conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail (contact@desinfectant-virucide.fr). Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société FEROSE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vienne.
